Un autre exemple plus r\u00e9cent montre l\u2019importance des obstacles \u00e0 la mise en visibilit\u00e9 des violences subies par les personnes. Il a fallu une enqu\u00eate journalistique et l\u2019ouvrage<\/a> de Victor Castanet\u00a0Les Fossoyeurs<\/em>\u00a0(Fayard, 2022) pour que soient d\u00e9nonc\u00e9es les maltraitances des personnes \u00e2g\u00e9es en institution, la recherche du profit par les \u00e9tablissements et l\u2019usage abusif des fonds publics. Quelques rapports d\u2019inspection avaient pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le travail de Victor Castanet, sans effet notable. Depuis, de nombreuses enqu\u00eates judiciaires ont \u00e9t\u00e9 ouvertes. La r\u00e9action sociale s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9e avec la r\u00e9alisation de rapports, l\u2019ouverture de plusieurs proc\u00e9dures judiciaires, des mises en d\u00e9tention provisoire de dirigeants et la menace de faillite de plusieurs entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es.<\/p>\n La formule de Charles W. Anderson est aujourd\u2019hui bien connue\u00a0: \u00ab\u2009\u00c9laborer une politique publique, ne signifie pas uniquement r\u00e9soudre des probl\u00e8mes, cela signifie pr\u00e9alablement les construire[1]<\/a>.\u2009\u00bb Felstiner, Abel et Sarat ont distingu\u00e9 les trois \u00e9tapes\u00a0n\u00e9cessaires \u00e0 cette \u00ab\u2009construction\u2009\u00bb\u00a0: tout d\u2019abord, borner et prendre la mesure d\u2019un enjeu\u2009; ensuite, d\u00e9signer les acteurs concern\u00e9s par des mobilisations\u2009; enfin, saisir des institutions et choisir des mesures susceptibles de modifier les comportements[2]<\/a>. Sur ces diff\u00e9rents plans, les accidents du travail mortels pr\u00e9sentent des traits particuliers qui sont autant d\u2019obstacles \u00e0 leur connaissance et \u00e0 leur prise en charge.<\/p>\n Paradoxalement, le chiffrage des accidents n\u2019est pas en lui-m\u00eame suffisant pour \u00e9tablir la gravit\u00e9 de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Pourtant, les donn\u00e9es quantitatives devraient interpeller. Il y a en France cent accidents graves par jour et deux d\u00e9c\u00e8s quotidiens, entre 790 (en 2019) et 789 (en 2022) annuels. Ce nombre est proche de celui de l\u2019ensemble des homicides (meurtres et assassinats)\u00a0: trois par jour. Selon les donn\u00e9es de l\u2019Insee, les faits de \u00ab\u2009violence extr\u00eame\u2009\u00bb r\u00e9gressent depuis 1990 et sont stables au niveau de 1\u2009100 par an depuis la fin des ann\u00e9es\u00a02000.<\/p>\n Ces deux nombres sont vraisemblablement d\u2019autant plus proches que le chiffre noir, la partie non connue des accidents du travail, est \u00e9lev\u00e9. En effet les statistiques du minist\u00e8re du Travail sont bas\u00e9es sur les donn\u00e9es des CPAM (Caisse primaire d\u2019assurance maladie) en charge des indemnisations. Mais celles-ci ne couvrent pas tous les secteurs professionnels. Ne sont pas couverts les travailleurs ind\u00e9pendants (nombreux dans la sous-traitance en b\u00e2timent, secteur \u00e0 l\u2019accidentologie \u00e9lev\u00e9e). De m\u00eame les salari\u00e9s agricoles pour lesquels des donn\u00e9es sont disponibles via leurs mutuelles. Pour 2023, elles indiquent 110\u00a0accidents mortels, soit un accident tous les trois jours. La marine dispose de quelques chiffres pour ses ouvriers et apprentis\u00a0: 12 accidents mortels annuels sont enregistr\u00e9s.<\/p>\n Le flou augmente avec les personnels de la fonction publique et des collectivit\u00e9s locales, car les donn\u00e9es m\u00ealent maladies professionnelles et accidents, l\u2019accent \u00e9tant mis sur les cong\u00e9s et indemnisations. La situation est \u00e9quivalente pour les personnels des manufactures d\u2019armement pour lesquels les accidents mortels ne sont pas mentionn\u00e9s. L\u2019\u00e9cart apparent de 300\u00a0d\u00e9c\u00e8s entre homicides et accidents du travail mortel est vraisemblablement plus r\u00e9duit. Et l\u2019on peut s\u2019\u00e9tonner qu\u2019aucune enqu\u00eate n\u2019ait jusqu\u2019\u00e0 ce jour \u00e9clairci cette situation.<\/p>\n Ces deux causes de mortalit\u00e9 (accident du travail\/violence extr\u00eame) sont donc en grande partie \u00e9quivalentes. On ne peut se contenter de dire qu\u2019il y a fatalit\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 des premiers et ins\u00e9curit\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 des seconds. C\u2019est donc \u00e0 tort que certains opposent l\u2019erreur technique \u00e0 la faute intentionnelle. Un rapport d\u2019inspection a ainsi refus\u00e9 d\u2019inclure dans la d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re le droit p\u00e9nal du travail. Pourtant, dans les deux cas, c\u2019est bien la responsabilit\u00e9 d\u2019un employeur qui est engag\u00e9e. Contrairement aux homicides, il n\u2019y aurait pas, selon l\u2019inspection, d\u2019intentionnalit\u00e9 dans les accidents du travail. Certes les employeurs ne poussent pas les ouvriers du haut des \u00e9chafaudages, mais ce sont les failles de leurs mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui sont en cause. Comment faut-il qualifier les n\u00e9gligences coupables et les fautes lourdes dans l\u2019organisation du travail\u2009?<\/p>\n Un autre point d\u2019incertitude concerne la question des \u00ab\u2009accidents de trajet\u2009\u00bb. Pour 2022, la CNAM en r\u00e9pertoriait 240, dont 164 d\u2019origine routi\u00e8re. Si on les totalise avec les accidents mortels sur le lieu de travail, on obtient 978 cas, ceux li\u00e9s au trajet repr\u00e9sentent ainsi 32,5 % de cet ensemble. Ce r\u00e9sultat est alors tr\u00e8s proche de celui des \u00ab\u2009violences extr\u00eames\u2009\u00bb. Cependant la notion de \u00ab\u2009trajet\u2009\u00bb demeure floue. S\u2019agit-il toujours d\u2019\u00e9v\u00e9nements intervenant hors du temps de travail ou n\u2019ayant aucun lien avec lui\u2009? Except\u00e9 une \u00e9tude de la Dares[3]<\/a>, ces points n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s approfondis. C\u2019est pourquoi le chiffrage des victimes exclut en g\u00e9n\u00e9ral les \u00ab\u2009accidents de trajet\u2009\u00bb.<\/p>\n Ces diff\u00e9rentes incertitudes dans le cadrage des accidents mortels du travail en tant que probl\u00e8me public sont renforc\u00e9es par la faiblesse des mobilisations qu\u2019ils ont suscit\u00e9es.<\/p>\n Il a fallu attendre novembre 2022 pour que le \u00ab Collectif des familles, stop \u00e0 la mort au travail<\/a> \u00bb se constitue et entame des actions pour faire reconna\u00eetre l\u2019ampleur du probl\u00e8me et de son d\u00e9ni social. Il n\u2019est cependant pas possible de soutenir que l\u2019on a alors d\u00e9couvert l\u2019ampleur de l\u2019enjeu. La CNAM publie annuellement des donn\u00e9es sur ce sujet. Une enqu\u00eate de la Cour des comptes de 2018 dresse le bilan de la r\u00e9forme de l\u2019administration du travail de 2015 et attire l\u2019attention sur l\u2019enjeu de la s\u00e9curit\u00e9. Un second rapport de 2024 analyse les ressources humaines de ce minist\u00e8re et leurs cons\u00e9quences, entre autres, sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 au travail. Un ouvrage de Matthieu L\u00e9pine est explicitement intitul\u00e9 L\u2019H\u00e9catombe invisible\u00a0: enqu\u00eate sur les morts au travail<\/em> (Seuil, 2023). Mais il n\u2019a absolument pas eu le m\u00eame \u00e9cho que celui sur les pratiques des EHPADs, ni dans la presse, ni aupr\u00e8s des pouvoirs publics. Nul ne peut plaider l\u2019ignorance. En 2024, la visibilit\u00e9 m\u00e9diatique a \u00e9t\u00e9 accentu\u00e9e sur notre sujet. C\u2019est le cas du Monde qui y a consacr\u00e9 plusieurs articles[4]<\/a> et de Mediapart[5]<\/a>.<\/p>\n \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, la visibilit\u00e9 sociale des accidents du travail reste entrav\u00e9e par un ensemble de facteurs. Les conditions de leur rep\u00e9rage et de leur signalement tiennent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans cette invisibilit\u00e9 persistante.<\/p>\n Une recherche effectu\u00e9e par deux juristes lyonnaises (C\u00e9cile Barberger, \u00c9velyne Serverin) a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re \u00e0 d\u00e9montrer (il y a plus de quarante ans\u2026) les diff\u00e9rences majeures dans la visibilit\u00e9 des accidents mortels au travail en fonction de la r\u00e9action imm\u00e9diate qu\u2019ils suscitent[6]<\/a>. Dans les entreprises, les Comit\u00e9s d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9, et des conditions de travail (CHSCT[7]<\/a>) sont, en th\u00e9orie, les premiers inform\u00e9s de ces \u00e9v\u00e9nements. Ils doivent mener une enqu\u00eate et faire figurer leurs conclusions dans un rapport annuel. Mais ces informations demeurent internes \u00e0 l\u2019entreprise. Aucune communication ext\u00e9rieure n\u2019est pr\u00e9vue. Pour y avoir acc\u00e8s, l\u2019Inspection du travail devrait consulter les proc\u00e8s-verbaux de s\u00e9ance des CHSCT. Il faut aussi rappeler que les accidents de moindre gravit\u00e9 sont souvent trait\u00e9s sur un mode fataliste (les accidents du m\u00e9tier) ou comme l\u2019a montr\u00e9 Nicolas Dodier, disqualifi\u00e9s en tant que d\u00e9faut de comp\u00e9tence[8]<\/a>.<\/p>\n Barberger et Serverin mettent tout d\u2019abord l\u2019accent sur la diff\u00e9rence entre les accidents survenus et ceux qui sont signal\u00e9s \u00e0 un organisme ext\u00e9rieur. Seuls les cas d\u2019accident mortel sont en th\u00e9orie syst\u00e9matiquement signal\u00e9s \u00e0 la police, car leur rapport est indispensable \u00e0 l\u2019inhumation (Art.\u00a081 du Code civil[9]<\/a>). Mais il peut y avoir des exceptions lorsque l\u2019accident a lieu sur un chantier \u00e9loign\u00e9 d\u2019un centre urbain. Une autre situation entrave le signalement, le fait que le d\u00e9c\u00e8s de la victime ne soit pas imm\u00e9diat. L\u2019accident\u00e9 peut avoir \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, voire \u00e0 son domicile.<\/p>\n En principe, dans les cas de mort violente (accident, suicide), l\u2019intervention d\u2019un officier de police est n\u00e9cessaire. Mais en pratique les m\u00e9decins peuvent passer outre et \u00e9tablir un certificat de d\u00e9c\u00e8s \u00e0 destination d\u2019un officier d\u2019\u00e9tat civil qui \u00e9tablira le permis d\u2019inhumer. Enfin, il peut exister des contradictions institutionnelles entre le lieu de l\u2019accident qui d\u00e9termine la juridiction comp\u00e9tente, alors que l\u2019affiliation \u00e0 la CPAM s\u2019effectue en fonction du si\u00e8ge de l\u2019entreprise. Le signalement peut \u00eatre \u00e9gar\u00e9 entre les deux. Mais de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, ce sont les autorit\u00e9s polici\u00e8res qui sont les plus r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9es, cependant, s\u2019agissant \u00ab\u2009d\u2019accident corporel\u2009\u00bb, leur statistique est difficilement exploitable, car elle m\u00eale des situations tr\u00e8s diff\u00e9rentes.<\/p>\n Deux autres \u00e9carts sont mis en \u00e9vidence par la recherche de Barberger et Serverin, ceux qui existent entre le nombre de dossiers suivis par la CPAM (en charge de l\u2019indemnisation), ceux connus de l\u2019Inspection du travail et ceux signal\u00e9s \u00e0 la justice. Ces \u00e9carts sont toujours valables aujourd\u2019hui. Ils sont de plusieurs dizaines entre la CPAM et l\u2019Inspection du travail. Ainsi, pour 2022, les donn\u00e9es de l\u2019Assurance maladie indiquent 738\u00a0accidents du travail mortels enregistr\u00e9s, auxquels on peut ajouter 240\u00a0d\u00e9c\u00e8s cons\u00e9cutifs \u00e0 des accidents de trajet (dont 164 d\u2019origine routi\u00e8re) soit un total de 978. On note une augmentation[10]<\/a> de 12,6\u00a0% par rapport \u00e0 2021. Relevons aussi que 36\u00a0d\u00e9c\u00e8s concernent des jeunes de moins de 25\u00a0ans (4,8\u00a0%). De fa\u00e7on \u00e9tonnante, les donn\u00e9es fournies par les rapports d\u2019activit\u00e9 de l\u2019Inspection du travail sont peu d\u00e9taill\u00e9es sur les accidents[11]<\/a>. L\u2019inspection du travail indique avoir eu connaissance en moyenne de 640\u00a0accidents mortels durant la p\u00e9riode\u00a02010-2020\u00a0: 560 en entreprise et 80 dans le secteur agricole[12]<\/a>. Dans la p\u00e9riode r\u00e9cente, ces chiffres diminuent\u00a0: 320 en 2021, 330 en 2023. Il y a donc selon les p\u00e9riodes un \u00e9cart allant de 13 \u00e0 53\u00a0% entre les donn\u00e9es de la CPAM et celle de l\u2019inspection du travail.<\/p>\n \u00c0 notre connaissance, aucun travail n\u2019a \u00e9t\u00e9 entrepris pour \u00e9clairer cet important diff\u00e9rentiel. Plusieurs hypoth\u00e8ses explicatives sont envisag\u00e9es. La victime a pu \u00eatre conduite directement par ses coll\u00e8gues chez elle ou \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Il est alors possible que l\u2019inspection du travail n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venue. L\u2019urgence de soins puis de l\u2019indemnisation pr\u00e9valent en g\u00e9n\u00e9ral dans ces circonstances. De plus, les employeurs sont parfois r\u00e9ticents \u00e0 d\u00e9clarer ces \u00e9v\u00e9nements, car ils portent atteinte \u00e0 leur image et ont, surtout, un impact sur le niveau de leur assurance professionnelle.<\/p>\n Enfin, il faut aussi souligner la fragilisation croissante du service de l\u2019Inspection du travail. Les informations d\u00e9taill\u00e9es sur les effectifs ne sont pas faciles d\u2019acc\u00e8s. Les rapports de la Cour des comptes indiquent qu\u2019entre 2015 et 2024, le nombre de fonctionnaires a baiss\u00e9 de 16\u00a0% et le nombre de contractuels a cr\u00fb de 13\u00a0%. En 2022, les effectifs de contr\u00f4le \u00e9taient de 16\u2009741 personnes, ils \u00e9taient de 11 7481 en 2021 et 18\u2009250 en 2019, soit \u00e0 gros traits un inspecteur pour plus de 100\u00a0entreprises. Cette diminution des moyens impacte les activit\u00e9s de contr\u00f4le. On observe une baisse du nombre d\u2019actions prioritaires men\u00e9es (travail ill\u00e9gal, chute de chantier), des observations adress\u00e9es aux employeurs, des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s, des enqu\u00eates sur les accidents et des fermetures de chantiers (cf. tableau n\u00b0\u00a01).<\/p>\n La ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, auditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 6 novembre 2024, a reconnu les insuffisances de l\u2019inspection. Elle a aussi soulign\u00e9 les violences subies par les agents et les difficult\u00e9s \u00e0 en recruter. Une campagne de communication \u00ab\u2009afin de renforcer la pr\u00e9vention des accidents du travail graves et mortels\u2009\u00bb a \u00e9t\u00e9 entreprise en octobre 2024(\u00e0 travers des spots publicitaires TV et radio, une campagne de presse, des kits de sensibilisation, etc.). Elle vise \u00e0 promouvoir les \u00ab\u2009bonnes pratiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du travail\u2009\u00bb en s\u2019adressant autant aux travailleurs qu\u2019aux employeurs. \u00ab\u2009En effet, chaque jour en France, plus de 100\u00a0travailleurs sont bless\u00e9s gravement et deux d\u00e9c\u00e8dent. Les cons\u00e9quences de ces accidents sont d\u00e9vastatrices non seulement pour les travailleurs concern\u00e9s, mais aussi pour leur famille, leurs coll\u00e8ges et leur employeur.\u2009\u00bb Il s\u2019agissait d\u2019une campagne multim\u00e9dia de deux mois. Mais la question des moyens de l\u2019inspection du travail n\u2019est pas abord\u00e9e. La ministre du gouvernement Barnier n\u2019a pas eu le temps d\u2019\u00e9valuer l\u2019impact de cette action gouvernementale. Elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e dans l\u2019\u00e9quipe Bayrou.<\/p>\n Bien que s\u2019agissant d\u2019homicides, ces multiples obstacles aux signalements d\u00e9bouchent sur des pratiques de sanction peu r\u00e9pressives.<\/p>\n Il faut rappeler que les accidents graves et mortels sont des infractions p\u00e9nales. En ce domaine, la situation est paradoxale. D\u2019un c\u00f4t\u00e9 on constate une continuit\u00e9, voire une augmentation des accidents majeurs, mais, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, on observe une diminution des sanctions p\u00e9nales. Faute de signalements et de moyens de poursuite, depuis 2000 la sanction des atteintes au droit p\u00e9nal du travail r\u00e9gresse de fa\u00e7on constante. Le tableau n\u00b0 2 est r\u00e9v\u00e9lateur de cette tendance[14]<\/a>. Seul le nombre de proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s est en l\u00e9g\u00e8re augmentation (4\u2009720\u00a0PV en 2022), mais il est en baisse depuis 2020 par rapport \u00e0 2018 et 2019 (respectivement 5001 et 5\u2009402\u00a0PV dress\u00e9s).<\/p>\n Cette situation pose, au passage, la question du pouvoir de r\u00e9tention d\u00e9tenu en pratique par les agents du minist\u00e8re du Travail vis-\u00e0-vis des proc\u00e8s-verbaux. Ce qui est, en principe, le constat d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 sanctionnable est devenu, en pratique, une pr\u00e9-sanction, un moyen de pression sur les entreprises afin de les inciter \u00e0 r\u00e9gulariser leur situation. Une partie des PV demeure ainsi dans les dossiers des entreprises en tant que menace susceptible d\u2019\u00eatre exhum\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une r\u00e9it\u00e9ration de l\u2019infraction. Cette pratique n\u2019est pas exclusive \u00e0 l\u2019inspection du travail, elle s\u2019observe dans tous les secteurs o\u00f9 une autorit\u00e9 administrative d\u00e9tient un pouvoir administratif p\u00e9nal[15]<\/a>.<\/p>\n Le sens de l\u2019acte, simple constat d\u2019une situation irr\u00e9guli\u00e8re, est devenu dans la pratique une sanction \u00e0 deux temps. Tout d\u2019abord, la menace d\u2019\u00e9tablir un tel document, ensuite celle de le transmettre au procureur de la R\u00e9publique. Cette pratique est contraire \u00e0 l\u2019article\u00a040 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui fait obligation \u00e0 tous les d\u00e9tenteurs de l\u2019autorit\u00e9 publique d\u2019informer le parquet des situations infractionnelles dont ils ont connaissance. C\u2019est \u00e0 ce dernier, et non \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative, d\u2019appr\u00e9cier \u00ab\u2009l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites\u2009\u00bb. Mais comme il s\u2019agit d\u2019une obligation d\u00e9pourvue de sanction, les jeux avec la r\u00e8gle ont prolif\u00e9r\u00e9 (en mati\u00e8re fiscale et douani\u00e8re, d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019environnement, \u00e0 la consommation, etc.). En cons\u00e9quence, une augmentation du nombre de proc\u00e8s-verbaux n\u2019est pas en elle-m\u00eame synonyme du renforcement de la r\u00e9pression.<\/p>\n Tous les autres indicateurs de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019inspection du travail diminuent en particulier les signalements au parquet qui passent de 1476 en 2020 \u00e0 1083 en 2022 soit une baisse de 26,6\u00a0%. La diminution du nombre de condamnations en est la cons\u00e9quence directe. Dans tous les domaines \u00e9voqu\u00e9s dans cette section, le parquet n\u2019agit jamais \u00e0 sa seule initiative, mais en fonction des signalements qu\u2019il re\u00e7oit.<\/p>\n Un autre ph\u00e9nom\u00e8ne est \u00e9tonnant : la dissolution des proc\u00e8s-verbaux transmis, Selon Alexia Eychenne sur Mediapart, moins du tiers des proc\u00e8s-verbaux transmis \u00e0 la justice en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab\u2009ont donn\u00e9 lieu avec certitude \u00e0 une r\u00e9ponse p\u00e9nale. Et dans 65 % des cas, on ignore le d\u00e9bouch\u00e9 des signalements \u00bb. Des tableaux de suivi permettent en principe de suivre ces parcours mais ils ont beaucoup de mal \u00e0 \u00eatre renseign\u00e9s. Des variations tr\u00e8s importantes existent selon les r\u00e9gions. Un des mieux renseign\u00e9 est celui de la Haute-Garonne : \u00ab\u2009Les suites ne sont inconnues que pour 2 % des PV. Le taux de classement sans suite est de 21 % et celui des r\u00e9ponses p\u00e9nales de 25 %.\u2009\u00bb En Seine-Saint-Denis, sur 150 PV, un tiers a re\u00e7u une r\u00e9ponse p\u00e9nale, un autre tiers est class\u00e9 sans suite, et le dernier tiers \u00ab\u2009se trouve en enqu\u00eate jusqu\u2019\u00e0 six ans apr\u00e8s la verbalisation\u2009\u00bb. Mais dans les Alpes-Maritimes et dans le Doubs, les suites inconnues sont respectivement de 98 % et 100 %. Autant dire que le plus grand brouillard r\u00e8gne sur le destin des PV au sein de l\u2019appareil judiciaire. D\u00e9faut de coordination administrative et saturation des parquets doivent se combiner pour expliquer cela. Selon un responsable syndical (CNT) cit\u00e9 dans l\u2019article Mediapart<\/a>, \u00ab\u2009l\u2019absence d\u2019un observatoire national emp\u00eache de voir l\u2019ampleur du fiasco \u00bb.<\/p>\n Le niveau de p\u00e9nalisation, au sens de condamnation p\u00e9nale prononc\u00e9e, conna\u00eet depuis les ann\u00e9es\u00a02000 un recul tr\u00e8s important. Il est de 65\u00a0% pour les condamnations\u00a0prononc\u00e9es entre 2000 et 2018. Il y en avait 8\u2009422 en 2000 (dont\u00a0935 pour d\u00e9faut d\u2019hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9, DHS)\u2009; 7\u2009689 en 2010 (dont 962\u00a0DHS)\u2009; 5\u2009205 en 2016 (dont 526\u00a0DHS)\u2009; 4\u2009378 en 2018 (dont 328\u00a0DHS)[17]<\/a>. De plus les peines sont aussi d\u00e9croissantes durant la m\u00eame p\u00e9riode, les emprisonnements passent de 1\u2009721 \u00e0 1\u2009101 (moins 36\u00a0%), de m\u00eame le nombre d\u2019amendes d\u00e9cro\u00eet de 44\u00a0%, mais leur niveau reste stable (autour de 1\u2009600\u00a0\u20ac).<\/p>\n Tous ces probl\u00e8mes ne peuvent pas \u00e0 l\u2019\u00e9vidence \u00eatre r\u00e9solus par des campagnes de communication, telle celle men\u00e9e par le minist\u00e8re du Travail fin\u00a02024. Si elle a pu avoir un effet de sensibilisation, elle n\u2019aborde en rien l\u2019ensemble des probl\u00e8mes structurels relatifs aux accidents mortels du travail, et au-del\u00e0 aux pratiques de s\u00e9curit\u00e9 au travail des entreprises. Cette tol\u00e9rance \u00e0 ces transgressions est renforc\u00e9e par la passivit\u00e9 institutionnelle des organismes de contr\u00f4le\u00a0: des CHSCT \u00e0 l\u2019institution judiciaire en passant par la CNAM et l\u2019inspection du travail. Les uns et les autres partagent une puissante omerta.<\/p>\n En conclusion, on peut avancer que la sociologie interactionniste montre sa pertinence pour objectiver des situations aussi complexes que les accidents mortels au travail. Les promotions d\u2019inspecteurs ont eu beau se succ\u00e9der, les profils des recrut\u00e9s ont eu beau \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s, les contextes politiques s\u2019encha\u00eenaient, les contextes se renouveler, l\u2019inertie institutionnelle et le poids des routines professionnelles continuent \u00e0 imposer leur logique. La mort n\u2019a pas le m\u00eame poids selon les situations dans lesquelles elle advient.<\/p>\n Dans le cas des accidents du travail, il est assez \u00e9vident que la logique assurantielle a la primaut\u00e9 sur celle de la sanction de fautes. Tout se passe comme si la n\u00e9cessaire indemnisation prenait le pas sur la qualification r\u00e9pressive, comme si le versement de rente ou de capital par l\u2019Assurance maladie \u00f4tait son importance \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s. L\u2019effet dissuasif de la peine est ainsi largement minimis\u00e9. C\u2019est pourtant la d\u00e9fense de l\u2019ordre public \u00e9conomique qui est en cause.<\/p>\nUne difficile prise de mesure<\/h2>\n
La faiblesse des mobilisations<\/h2>\n
Des signalements al\u00e9atoires<\/h2>\n
![\"\"](\"https:\/\/aoc.media\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/Capture-decran-2025-02-28-a-13.01.37.png\")
Tableau n\u00b0 1 : \u00c9volution des principales activit\u00e9s de l\u2019inspection du travail[13]<\/a><\/h6>\nL\u2019incertitude des sanctions<\/h2>\n
![\"\"](\"https:\/\/aoc.media\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/Capture-decran-2025-02-28-a-13.03.27.png\")
Tableau n\u00b0\u00a02 – Activit\u00e9s de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail\u00a02022-2020[16]<\/a><\/h6>\n